R MAURICE

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
«Lointains successeurs des receveurs généraux pour les érudits d'histoire administrative; financiers rigoureux pour les milieux économiques, hauts fonctionnaires mythiques pour le grand public, jalousés par les autres fonctionnaires pour leur pouvoir d'appréciation des dépenses publiques au niveau local et pour leur rémunération réputée considérable, les Trésoriers-Payeurs Généraux intriguent» (Pernot - Burcheal).
Bien qu'il constitue un rouage essentiel de l'Etat et de son action, le Trésorier-Payeur Général est, en fait, un haut fonctionnaire peu ou mal connu.
I - LES ORIGINES ET LE STATUT DES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX
A - Les origines des Trésoriers-Payeurs Généraux
Les Trésoriers-Payeurs Généraux ont été créés par un décret impérial du 21 Novembre l865, le corps résultant de la fusion des receveurs généraux hérités de l'Ancien Régime et des Payeurs généraux créés en 1791 : l'ancêtre du Trésorier-Payeur Général est bien le receveur général dont la création remonte aux Etats Généraux de 1355 qui organisèrent la collecte de l'impôt.
Les dépenses étaient alors effectuées par divers fonctionnaires appelés trésoriers généraux, trésoriers de France ou intendants.
Sous la Restauration les receveurs reprirent des attributions bancaires qu'ils avaient perdues à la Révolution.
En contre partie de l'obligation de faire des avances au Trésor, le baron LOUIS autorisa en 1814 les receveurs généraux à recevoir des fonds appartenant à des particuliers.
En outre, ils participaient aux opérations de banque, d'escompte et de crédit ainsi qu'aux négociations financières pour le compte de l'Etat. Ces dernières missions furent supprimées en 1890.

B - Le statut actuel des Trésoriers-Payeurs Généraux
Le statut actuel date du 1" Février 1954 (classement en 5 catégories depuis 1920).
4/5 des postes sont réservés aux Receveurs Particuliers des finances, aux Directeurs adjoints des services extérieurs du Trésor et aux Trésoriers Principaux en fonction à Paris ainsi qu'aux Administrateurs Civils de l'Administration Centrale des Finances et de la Caisse des dépôts.
Le 1/5 des vacances est pourvu au choix du gouvernement (plus de 40 ans et moins de 57 ans et 15 années de service en catégorie A)
31 % des Trésoriers-Payeurs Généraux nommés sous la 5ème République sont issus de l'ENA, 6,38 % de l'ENFOM, 2 de l'X, 4 de HEC, 1 de Saint-Cyr.
Sur 338 Trésoriers-Payeurs Généraux nommés sous la 5ème République, 98 sur 338 venaient de l'Administration Centrale du Ministère des Finances, 152 des services extérieurs, 73 du tour extérieur dont 35 du Ministère de l'Intérieur, 19 du Ministère des Affaires étrangères, 5 recteurs d'Académie.
Les indices retraites vont de l'indice C à l'indice G - les indices d'activité de 1015 brut à la hors échelle D.
C - La séparation des ordonnateurs et des comptables
Ce qui caractérise d'abord l'activité des Comptables publics c'est une séparation claire des responsabilités et des attributions des ordonnateurs d'une part et celle des comptables d'autre part et ce depuis 1827.
Le décret du 31 Mai 1862, premier règlement général de la comptabilité publique française dispose en son article 17 «les fonctions d'administrateurs et d'ordonnateurs sont incompatibles avec celles de comptable».
L'article 14 du décret précise : «Les ordonnateurs sont chargés de l'établissement et de la mise en recouvrement des droits et produits ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
Des comptables responsables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des paiements».
D - La responsabilité des comptables publics
Elle est à la fois personnelle et pécuniaire. Elle est mise enjeu, soit par le Ministre chargé des finances soit par le Juge des comptes.
La responsabilité est indépendante de la responsabilité civile ou pénale devant les juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que de la responsabilité administrative devant les juridictions administratives ou la Cour de discipline budgétaire et financière.

II - LES MISSIONS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL
A - Les Missions traditionnelles
Le Trésorier-Payeur Général exerce traditionnellement une triple mission.
a) - Le Trésorier-Payeur Général Comptable principal de l'Etat dans le département
1- Le rôle du Trésorier-Payeur Général en matière de recettes.
Le Trésorier-Payeur Général est dans le département le comptable assignataire de toutes les recettes de l'État et des collectivités locales.
1-1 - Il fait recouvrer les impôts directs sous sa responsabilité: IR, IS, TH, TFB, TFNB.

Dans l'Aude en 1999

l'impôt sur le revenu a représenté 1002 MF (+ 9,37%)
l'impôt sur les sociétés a représenté 239 MF (+13,84%)
la taxe d'habitation a représenté 362 MF (+3,26%)
la taxe foncière bâtie a représenté 716 MF (+3,86%)
la taxe foncière non bâtie a représenté 107 MF (+1,63%)
la taxe professionnelle a représenté579 MF (-4,67%)

1-2 - Il centralise, à la diligence des Directeurs Régionaux ou Départementaux des Impôts, le produit des taxes et contributions indirectes.

En 1999,

la TVA a représenté : 1595 MF (-0,32 %)
les taxes indirectes et divers ont représenté 188. MF (+2,44 %)

(la TVA sur acquisitions intra-communautaires s'est élevée à 188 MF soit+ 11,53%).

les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements et des communes se sont élevées à 31 MF (+ 30,56 %) et les droits perçus au profit des départements sur les mutations d'immeubles à 121 NOE (+0,37 %) et sur les véhicules à moteur à 74 MF (-1,26 %)

1-3 - Les Trésoriers Payeurs Généraux recouvrent également les produits divers et quelques ressources exceptionnelles (amendes, trop perçus de RMI, de salaires, astreintes): ils centralisent les droits versés par le contribuable à divers organismes (pari mutuel, droits d'examen, produits des jeux, des casinos, etc ...).
2- Le rôle du Trésorier-Payeur Général en matière de dépenses.
Il assure le paiement des dépenses de l'Etat. Il est à la fois payeur et caissier. Il doit assurer l'imputabilité des dépenses quant à l'exercice, l'existence de crédits disponibles, la régularité de l'assignation, la justification du service fait, l'application des lois et règlements.
b ) - Le Trésorier-Payeur Général contrôleur des services financiers du département.
Le Trésorier-Payeur Général assure la direction des services financiers du département

il est le chef de service du Trésor Public (320 agents et 37 trésoreries + la Trésorerie Générale dans l'Aude)
il contrôle d'autres comptables ou organismes que les comptables publics
SA d'HLM, collecteurs de l'ex 1% construction
contrôle organisme de sécurité sociale et d'allocations familiales.
contrôle fondations, sociétés ou organismes qui reçoivent des subventions de l'Etat et des collectivités locales

c )-Le Trésorier-Payeur Général banquier
1 - Le Trésorier-Payeur Général fait des opérations de banque pour le compte de l'Etat.

il tient les comptes courants du Trésor
fonds appartenant à des organismes du secteur public (collectivités locales, établissements publics, régies)
fonds provenant de divers organismes (sociétés d'HLM, certaines sociétés d'assurances, organismes bénéficiant de taxes parafiscales).
fonds recueillis en faveur des victimes de calamités
il participe aux opérations d'emprunt public.
il tient pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations des comptes courants pour diverses catégories socioprofessionnelles (notaires, officiers ministériels, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs).

2 - Le Trésorier-Payeur Général fait des opérations de banque pour le compte des particuliers : le service fonds particuliers.

tenue des comptes courants -opérations de bourses

3 - Le Trésorier Payeur Général et la CNP

B - Les missions nouvelles des Trésoriers-Payeurs Généraux
a) L'action économique (justifiée par trois raisons : chef de service dont l'autorité est reconnue, Comptable et origine administrative).
1- Activité d'information et de conseil
Le Trésorier-Payeur Général dispose d'une somme d'informations considérables

sur les investissements de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
le Trésorier-Payeur Général intervient en matière de programmation d'équipements publics ou d'octroi d'une aide publique au secteur économique
il établit un tableau de bord économique et financier.

2 - L'action des Trésoriers-Payeurs Généraux auprès des entreprises et des particuliers

2-1 - Octroi des aides publiques au secteur privé

aides de l'Etat aux entreprises .
aides à l'emploi
aides à la formation professionnelle

Ces aides font l'objet de conventions soumises à l'avis et au visa du Trésorier-Payeur Général.
2-2 - Le Trésorier-Payeur Général et les entreprises en difficulté

Le Trésorier-Payeur Général est le vice-président et la cheville ouvrière des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (le CODEFI) dont la présidence est assurée par le Préfet.
Le Trésorier-Payeur Général en assure le secrétariat, c'est à dire qu'il instruit le dossier et apprécie la validité des propositions soumises.
Le comité peut recommander l'octroi de concours publics.
2-3 - La commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale.
Elle rassemble sous la présidence du Trésorier-Payeur Général, les principaux créanciers publics : services fiscaux, URSSAF, douanes, travail
2-4 - Le surendettement des particuliers et des familles.
Le Trésorier-Payeur Général est vice-président de la commission de surendettement
3 - La mission régionale d'expertise économique et financière.
b) Le contrôle financier local.
II répond à deux objectifs : la conformité budgétaire et la régularité financière.
Il porte sur les dépenses de l'Etat au niveau de leur engagement lorsque celui-ci est déconcentré
L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

III - LE PROJET DE REFORME SAUTTER.
Le projet de réforme est parti de l'idée qu'il fallait que les particuliers et les entreprises aient un interlocuteur fiscal unique.
Pour ce faire le rapport BERT - CHAMPSAUR préconisait la création d'une administration fiscale unique, la direction des services fiscaux assurant désormais l'établissement de l'assiette, le calcul et le recouvrement de tous les impôts d'Etat et des collectivités locales.
Les services du Trésor Public auraient donc perdu l'activité recouvrement. Les contribuables auraient eu comme interlocuteur des hôtels des impôts des entreprises et des hôtels des impôts des particuliers â compter du 1er Janvier 2003.
En contrepartie le Trésor Public aurait développé son activité pour améliorer la gestion publique et accru ses missions de conseil (en matière de marchés publics ou de délégation de service public) et d'analyse financière au profit des collectivités territoriales.
Le Trésorier-Payeur Général voyait conforté son tôle de représentant du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie au niveau du département en assurant notamment la présidence de droit du Comité des services financiers.
Par ailleurs l'activité fonds particuliers aurait cessé le 31 décembre 2001. La création d'une administration fiscale unique est aujourd'hui abandonnée mais l'objectif d'un interlocuteur fiscal unique perdure.
Par contre il est toujours prévu de renforcer l'action du Trésor Public dans la gestion publique et l'aide aux collectivités locales.
Enfin une incertitude demeure sur l'activité fonds particuliers.